Source: https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-06-29/html/reg2-eng.html

La nouvelle Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (LPCPH) proposée vise à réduire la pauvreté et à répondre aux besoins financiers des personnes handicapées en âge de travailler, qui sont plus susceptibles de connaître la pauvreté et l'insécurité financière que les personnes non handicapées. La LPCPH devait offrir un soutien financier suffisant pour sortir les personnes handicapées admissibles de la pauvreté. Cependant, dans sa forme actuelle, elle ne fournit pas l'aide financière nécessaire pour atteindre cet objectif.

The proposed regulations of the CDBA define eligibility and entitlement amounts. Specifically, individuals with prolonged and severe disabilities, as defined by the Income Tax Act, who are of low income and working age, are entitled to this benefit. The government asserts that the CDBA is not meant to serve as "income replacement." However, in its current form, it does not even meet the criteria for a top-up benefit as initially promised.

Selon la Gazette du Canada du 29 juin 2024, les critères d’admissibilité à la prestation sont les suivants :

• Entre 18 et 64 ans
• Admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Un résident du Canada (Loi de l'impôt sur le revenu)
• Un citoyen canadien ou un résident permanent, ou un résident temporaire (18 mois précédents), ou une personne protégée (Loi sur la protection de l'immigration) ou une personne qui relève de la Loi sur les Indiens
• Ne pas être actuellement incarcéré depuis deux ans ou plus (fédéral)
• Avoir déposé une déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition en cours

À l’heure actuelle, le processus de demande n’est pas encore établi et sa mise en œuvre incombe à Service Canada.

Le montant de la prestation mensuelle sera calculé en fonction des facteurs suivants :

• Revenu (basé sur le revenu de l’année précédente)
• Montant maximal (200 $ par mois/2 400 $ par an)
• Seuils de revenu (23 000 $ pour une personne seule et 32 500 $ pour un couple vivant ensemble)
• Exemptions de revenu de travail admissibles (10 000 $/an pour un particulier ou 14 000 $/an pour un couple)
• Taux de réduction (montant déduit de 20 centimes de la prestation si le revenu dépasse le seuil)
• Indexation pour l'inflation

Il existe un cadre pour demander un réexamen de l'admissibilité à la prestation, de son montant et une procédure d'appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. De plus, les projets de règlement prévoient des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pénales pour les fausses déclarations et les demandes frauduleuses.

La Gazette du Canada a fait état d'une importante contribution de la communauté des personnes en situation de handicap entre août 2023 et le 4 janvier 2024, par le biais de tables rondes, de réunions et d'outils de mobilisation en ligne. Le gouvernement a indiqué que plus de 8 000 Canadiens ont participé à la première phase de mobilisation, d'août 2023 à février 2024.

Bien que le ministère du Développement social l'ait informée de son implication dans les efforts de mobilisation du public, l'Association canadienne de la fibromyalgie (ACF) n'y a pas participé. Elle n'a reçu aucune communication du Ministère.

La FAC s'inquiète du fait que le gouvernement n'offre que deux cents dollars par mois, ce qui est loin de tenir sa promesse de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. De plus, aucune mention n'est faite de la prévention des récupérations fiscales. La FAC est déçue et frustrée par la lenteur du développement de cette prestation, dont la mise en œuvre n'est pas prévue avant juillet 2025. Les personnes handicapées méritent mieux !

Le FAC commencera à plaider en faveur de prestations plus élevées. Chaque Canadien mérite un revenu minimum garanti !